Crimes de guerre

La définition juridique des "crimes de guerre" ne laisse place à aucun doute...

Câest le statut du tribunal de Nuremberg qui le premier a posé la définition du crime de guerre. En droit de la guerre, la césure reste lâAllemagne nazie. Les conventions internationales qui traitaient de la guerre, datées de 1899 et de 1907, concernaient essentiellement les soldats, et de manière indirecte les populations civiles. Avec les nazis, lâordre des choses sâest inversé : la mort des civils est une réalité, et un but de la guerre.

Dâoù une première réaction, avec lâarticle 6 du statut du Tribunal de Nuremberg de 1945. Le crime de guerre est défini comme une violation grave des lois et coutumes de la guerre commise durant un conflit armé. Lâarticle liste : « Assassinat, mauvais traitements ou déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. »

Sâest imposée ensuite la volonté de pérenniser cet acquis, et ce fut lâoeuvre des conventions de Genève, dont la 4°, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, conclue le 12 août 1949 et ratifiée à ce jour par 194 Etats dont Israël. La convention reprend la référence aux violations graves du droit de la guerre, et les liste en son article 147 :

« L'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

Et lâarticle 146 précise que les Etats signataires « s'engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Convention ». Les Etats signataires acceptent l'obligation de « rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. »

La responsabilité est donc personnelle, et les Etats doivent poursuivre les personnes responsables de crimes de guerre dépendant de leur autorité.

La convention de 1949 sanctionne également à lâarticle 49 la construction de colonies dans des terres occupées, et à lâarticle 53 la destruction de propriétés en lâabsence dâimpératifs militaires. Lâinstallation des colonies et lâédification du mur en territoire lâédification du mur en territoire palestinien sont ainsi contraires à la convention, comme la Cour internationale de Justice lâa affirmé dans un avis du 9 juillet 2004.

Peu impore que, comme Israël le soutient rituellement, ce soient les Palestiniens "qui ont commencé" : la Convention, pour que les choses soient bien claires, indique quâelle est rédigée pour les temps de guerre, et que les règles fixées ne peuvent être remises en cause pour des motifs de sécurité.

(LDL)

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