BDS

France : quand le souci de complaire au lobby pro-israélien prime sur le respect des libertés fondamentales

Ivar Ekeland, Rony Brauman, et Ghislain Poissonnier - Le Monde (25mars 2014)

En France, afin de complaire au lobby pro-israélien, le pouvoir - de "gauche" comme de droite - ne craint pas de se livrer à un détournerment du droit, contre lequel Ivar Ekeland, président de lâAssociation universitaire pour le respect du droit international en Palestine; Rony Brauman, médecin, essayiste et Ghislain Poissonnier, magistrat, se sont élevés dans une tribune publiée par le quotidien Le Monde le 25 mars 2013.

«En tant que consommateur citoyen, je nâachète pas de produits israéliens tant quâIsraël ne respectera pas le droit international; jâappelle aussi mes concitoyens à faire de même afin de faire pression sur Israël pour quâil démantèle le mur de séparation et les colonies. » Pour avoir tenu de tels propos dans la rue ou dans des commerces, pour les avoir écrits dans des magazines ou sur Internet, près dâune centaine de personnes sont traduites en France devant les tribunaux.

Il sâagit de membres dâassociations qui soutiennent la campagne « Boycott-désinvestissement-sanctions » (BDS). Ces personnes sont poursuivies par les procureurs en vertu dâun texte interne au ministère de la justice adopté le 12 février 2010, dite circulaire Alliot-Marie [*], garde des sceaux de lâépoque.

La circulaire ordonne aux parquets de poursuivre pénalement les personnes qui appellent au boycottage des produits israéliens. Elle affirme, sans le démontrer, que lâarticle 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse permettrait de réprimer les appels lancés par des citoyens ou des associations au boycottage de produits issus dâun Etat dont la politique est contestée. Ce texte interprète la loi de manière extensive, en contradiction avec la règle de lâinterprétation stricte des lois pénales.

En effet, lâarticle 24 alinéa 8 de la loi de 1881 ne sâattache pas à interdire les appels au boycottage, mais uniquement les provocations « à la discrimination, à la haine ou à la violence à lâégard dâune personne ou dâun groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

USAGE DÉTOURNÉ DE LA LOI

La circulaire Alliot-Marie a été critiquée par le monde associatif au nom de la liberté dâexpression. Mais également par de nombreux juristes, universitaires, avocats et magistrats, en raison de son contenu qui procède à un usage détourné de la loi prévue pour lutter contre les propos racistes et antisémites. Des procureurs ont même refusé de requérir oralement la condamnation des militants de la campagne BDS, en dépit des instructions écrites de leur hiérarchie.

La cour dâappel de Paris a prononcé en 2012 des relaxes, considérant que les propos tenus relevaient de la critique pacifique de la politique dâun Etat. La Cour européenne des droits de lâhomme, quant à elle, rappelle très régulièrement que les groupes militants bénéficient sur des sujets politiques dâune protection renforcée de leur liberté dâexpression.

Christiane Taubira [ministre de la Justice, Garde des Sceaux du gouvernement nommé par François Hollande après son élection à la Présidence de la République en 2012] a même déclaré publiquement à plusieurs reprises que cette circulaire contenait une interprétation de la loi qui pouvait être considérée comme « injuste » ou « abusive ».

Lâensemble de ces éléments et le changement de majorité politique permettaient de penser que la prise de conscience du caractère absurde de cette situation allait se traduire en acte. Or, la circulaire Alliot-Marie de 2010 est toujours en vigueur et les poursuites pénales contre des militants de la campagne BDS continuent. Ce faisant, la France se singularise en Europe et dans le monde : elle est le seul Etat, avec Israël, à envisager la pénalisation dâune campagne pacifique et citoyenne, demandant le respect du droit international. Campagne pacifique en ce sens que les actions dâappel au boycottage organisées consistent en des mesures incitatives, qui se limitent à faire appel, par la diffusion dâinformations, à la conscience politique des consommateurs. Aucune forme de contrainte nâest exercée ni à lâégard des clients et des distributeurs français, ni à lâégard des producteurs israéliens. En France, lâappel au boycottage, forme dâaction politique non violente, sâinscrit dans le débat politique républicain depuis des décennies.

PAS UNE INCITATION À LA DISCRIMINATION

Mme Taubira lâa même qualifié de « pratique militante, reconnue, publique » et admet lâavoir encouragé en son temps contre les produits sud-africains, dans le cadre dâune campagne internationale que personne nâavait alors envisagé dâinterdire.

Campagne citoyenne en ce sens quâelle repose sur une mobilisation des sociétés civiles. La campagne BDS a été engagée en 2005 à la demande de 172 associations et syndicats palestiniens. Elle appelle les sociétés civiles du monde entier à se mobiliser pour que leur gouvernement fasse pression sur lâEtat dâIsraël.

En France, de nombreuses associations ont rejoint lâappel lancé en 2005. Les actions quâelles conduisent dans le cadre de cette campagne se situent au cœur de la liberté dâexpression et dâinformation des citoyens français sur un sujet international. Ces actions ne consistent pas à discriminer les citoyens israéliens : elles visent à boycotter les institutions et les produits dâIsraël en vue de faire changer une politique dâEtat.

Campagne pour le respect du droit international enfin, dans la mesure où le but recherché est dâobtenir le respect des résolutions des Nations unies et la fin des politiques déclarées illégales par lâavis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice de La Haye que sont la construction du mur de séparation et la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La mobilisation des sociétés civiles est rendue indispensable, car la plupart des Etats nâont rien fait ou presque pour pousser Israël à se conformer à lâavis de la Cour, notamment en prenant des mesures de sanctions pour que le mur et les colonies soient démantelés.

Rien nâest plus faux que de laisser entendre que la campagne BDS puisse être raciste ou antisémite. Cet amalgame relève de la même rhétorique que celle parfois utilisée dans les années 1970 et 1980 contre les militants anti-apartheid comparés à dâirresponsables marxistes-léninistes ou à des racistes anti-Blancs. Aucun des militants de la campagne BDS poursuivis depuis 2010 en vertu de la circulaire évoquée ne lâa dâailleurs été pour avoir tenu des propos ou commis des actes racistes et antisémites. Il est temps de procéder à lâabrogation de la circulaire Alliot-Marie.

[*] Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy, s'est illustrée notamment en proposant au dictateur tunisien Ben Ali de le faire bénéficier de "l'expertise française" en matière de maintien de l'ordre au moment où éclatait le "Printemps arabe" qui l'a contraint à s'exiler. Elle fut aussi Ministre de l'Intéireur, période pendant laquelle elle inventa de toutes pièces une "mouvance anarcho-autonome" pour justifier l'arrestation de la "Bande de Tarnac" en usant de méthodes jusque là plus souvent utilisée dans des régimes dictatoriaux. En mars 2014, le domicile de Michèle Alliot-Marie a été perquisitionné dans le cadre d'une enquête visant l'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy et son père (ancien député), pour abus de confiance au détriment d'associations de Saint-Jean-de-Luz.
(LDL)

Les titres et intertitres sont de la rdaction du site