Souveraineté

La souveraineté palestinienne internationalement reconnue depuis... 1922

Gilles Devers - "Actualité du Droit"

L'avocat français Gilles Devers a rédigé un aide-mémoire juridique à l'intention du Président François Hollande, qui lors d'une visite officielle en Israël et à Ramallah, en novembre 2013, a fait preuve d'une assez révoltante servilité à l'égard du gouvernement israélien d'extrême-droite. Les lignes suivantes, à propos de la souveraineté palestinienne et de sa reconnaissance internationale, en sont extraites.

Avant 1948

A) La souveraineté palestinienne, reconnue par la SDN depuis 1922

A l'issue de la première guerre mondiale, la Palestine, partie de l'Empire ottoman (Traité de Sèvres du 10 août 1920) a fait l’objet d’un mandat confié à la Grande-Bretagne par la Société des Nations (Pacte, Art. 22, par. 4), dans un but d’émancipation : «Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut être reconnue provisoirement *, à la condition que les conseils et l'aide d'un mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules». Vous avez bien lu « nations indépendantes »…

Le Premier Ministre britannique Lloyd Georges avait exprimé le point de vue du Royaume-Uni, qui allait être mandataire pour la Palestine dès 1918 : «L’Arabie, la Mésopotamie, la Syrie et la Palestine * ont d’après nous le droit de voir reconnaître leurs aspirations nationales séparées, et (…) le principe d’autodétermination nationale est donc applicable à ces cas de la même manière qu’aux territoires européens occupés».

La Palestine comme les autres.

Le régime juridique du mandat avait pour but cette transition. Pour la CIJ, ces mandats reposaient sur deux principes : la non-annexion et le développement des peuples (CIJ, Statut international du sud-ouest africain, Recueil 1950, p. 131).

B) L’ordre juridique interne depuis 1922

Dans le même temps, il faut noter que les textes du droit applicable en Palestine montrent que l’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à la manière de celui d’un Etat, et respecté en tant que tel par le mandataire.

A la suite du processus enclenché par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923, le Conseil de la Société des Nations désigne un arbitre qui devra décider de la répartition de la dette publique ottomane entre la Turquie et les «territoires détachés de l’Empire Ottoman». Dans la sentence, dite de «la dette publique ottomane», du 18 avril 1925, l’arbitre traite sur un pied d’égalité les parties à l’arbitrage, qui étaient la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine, et on lit page 609 : «Sous le mandat britannique, la Palestine * et la Transjordanie ont chacune une organisation entièrement distincte. On est donc en présence de trois Etats suffisamment séparés pour être considérés ici comme Parties distinctes *».

A la fin de la sentence, l’arbitre conclut sur une formule qui renvoie clairement à l’égalité souveraine des parties entre elles : «Le nombre des Parties à considérer ici est donc de neuf. L'Arbitre estime ne pas être autorisé à faire entre Elles une distinction au point de vue de leur importance et à consacrer ainsi, même en simple apparence, une inégalité qui n'existe pas entre Elles».

D’une manière générale, il existait une législation palestinienne et un ordre juridique interne, qui était une donnée certaine pour les juridictions.

Selon la Haute Cour de Justice de Palestine, les personnes nées en Palestine sous le mandat n’accédaient pas à la nationalité palestinienne. La Cour criminelle d’appel de Grande-Bretagne a retenu la même solution (REX v. Ketter, 21 February 1939). Dans une affaire jugée le 17 juin 1942, la Cour de Cassation d’Egypte a qualifié la Compagnie nationale de chemin de fer comme organe de l’Etat de Palestine.

Les faits de 1947/1948 et le maintien de la souveraineté

Les faits de 1947-1948

En 1947, le Royaume-Uni a fait connaître son intention d’évacuer le territoire la Palestine, et le 29 novembre 1947, l’Assemblée générale a adopté la résolution 181 (II) recommandant un plan de partage de la Palestine, soit une solution à deux Etats. Il s’agissait d’une recommandation, n’ayant donc pas de force créatrice, l’ONU ne pouvant pas «donner» une terre qui ne lui appartenait pas.

Cette recommandation procédait aussi à une description du droit existant, rappelant que le retrait du mandataire conduit à l’indépendance de l’Etat arabe (Art. A, alinéa 3), avec transfert de l’exercice des fonctions d’Etat (Art. B. alinéa 2 et 7) et organisation d’élections (Art. B. alinéa 9 et 10).

Pour la création de l’Etat d’Israël, un accord entre Etats aurait été nécessaire pour organiser le partage. A défaut d’accord, le retrait du mandataire conférait l’exercice des fonctions étatiques à la Palestine, dont la souveraineté préexistait, ce qui avait été actée dans le traité de Sèvres de 1920 et le mandat de 1922.

Les représentants palestiniens se sont opposés à ce plan de partage.

Le 14 mai 1948, le Royaume-Uni a mis fin à son mandat et l’Agence juive a le jour même proclamé la création de l’État d’Israël sur le territoire préconisé par le plan de partage. Des hostilités éclatèrent immédiatement, et par cette opération militaire, Israël a contrôlé une partie du territoire qui était destinée à l’État arabe dans le plan de l’ONU. Ce fut une phase d’une violence rare, la Nakba, avec des destructions, des morts et des réfugiés en masse.

Des conventions d'armistice furent conclues en 1949 entre Israël et les Etats voisins, avec définition d’une ligne de démarcation, appelée par la suite «Ligne Verte», précisant que les forces militaires ne pourraient la franchir.

Le 11 décembre 1948, l’Assemblée générale a adopté sa résolution 194 (III) affirmant que le droit au retour des Palestiniens ayant dû quitter leurs terres.

Le 11 mai 1949, Israël est devenu Membre de l’Organisation des Nations Unies, après s’être engagé au respect des résolutions 181 (II) de 1947 et 194 (III) de 1948, reconnaissant ainsi le droit à l’autodétermination et le droit au retour des réfugiés. (...)

La question de la Palestine est demeurée en suspens, et s’est instaurée une paix précaire.

Les événements de 1967 et l’occupation militaire de toute la Palestine

Le 5 juin 1967, les hostilités ont éclaté entre Israël, l’Égypte, la Jordanie et la Syrie. Lorsque le cessez-le-feu prit effet, Israël occupait la superficie de tout l’ancien territoire de la Palestine placé sous mandat britannique.

Après ces évènements, le Conseil de sécurité adopta deux résolutions, le 22 novembre 1967, la résolution 237 (1967) demandant à Israël le respect de la quatrième Convention de Genève de 1949, et la résolution 242 (1967) posant les principes d’un règlement pacifique avec le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et la reconnaissance de la souveraineté de chaque État de la région.

Israël a conservé la maîtrise militaire, et tous les territoires de Palestine restent occupés depuis cette date.

Par une résolution du 22 novembre 1974, l’Assemblée générale de l’ONU, après avoir réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination, a admis l’OLP à participer à ses travaux en qualité d’observateur.

Plusieurs accords sont intervenus depuis 1993 entre Israël et l'OLP. Ces accords, sans rien créer, se limitaient à organiser les conditions d’exercice des compétences inhérentes à la souveraineté inaliénable du peuple palestinien sur son territoire.

Israël devait notamment restituer aux autorités palestiniennes certains pouvoirs et responsabilités exercés dans le territoire palestinien occupé par ses autorités militaires et son administration civile. Ces restitutions, quoique partiels et limités, ne contredisent pas la plénitude de compétence du gouvernement palestinien (CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 73).

La Palestine reconnue comme Etat

Le 15 novembre 1988 à Alger, le Conseil national palestinien à Alger a proclamé la création d'un «État palestinien», ensuite reconnu par 117 Etats.

Le 31 octobre 2011, l’UNESCO a admis la Palestine en tant qu'État membre à part entière, par un vote obtenu avec 107 voix pour, 14 voix contre, et 52 abstentions.

Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu la Palestine en tant qu’État observateur non membre par 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions.

* souligné par nous
(LDL)

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